Obligations

Les ruches et emplacements de ruchers sont à déclarer avant le 31 décembre de l'année :

depuis le 1er septembre 2016 la déclaration des ruches est de nouveau possible sur le site internet "mesdemarches.gouv.fr". La procédure est simple, rapide et permet d'obtenir immédiatement un récépissé. Ni code ni mot de passe sont demandés pour faire cette déclaration. Elle permet aux nouveaux apiculteurs d’obtenir immédiatement leur numéro d’apiculteur (NAPI).

 

Le groupement de défense sanitaire apicole de côte d'or (GDSA 21) conseille à tous ses adhérents, mais également à tous les apiculteurs de la Côte d'Or, de déclarer leur ruches avant cette date butée qu'est le 31 décembre 2016. Après cette date, la démarche n'aura pas valeur de déclaration officielle mais simplement de déclaration intermédiaire.

Cette démarche est une obligation règlementaire mais elle est avant tout une étappe importante dans la gestion du sanitaire, notamment en cas de danger sanitaire de 1ère catégorie (maladie contagieuse ou parasitose), l'identification des ruches et ruchers potentiellement concernés par les services vétérinaires n'est possible que si les déclarations ont été correctement réalisées par les apiculteurs.

 

La déclaration est réalisable soit par internet, soit par voie postale à l'aide du cerfa n° 13995*04 :

  • pour la déclaration, aucune pièce justificative n'est demandée ;
  • pour les personnes qui possèdent un numéro d'apiculteur (NAPI) et un numéro de SIRET, il est important d'avoir ces numéros au moment de la déclaration afin de faciliter la saisie des données ;
  • pour les personnes qui procèdent à la vente ou la session des produits de la ruche, au préalable à la déclaration des ruches, il est nécessaire d’obtenir un numero SIRET auprès du centre de formalité des entreprises de la chambre d’agriculture du département ;
  • pour les personnes qui n'ont pas de numéro d'apiculteur (NAPI) la déclaration est possible. Par contre, un nouveau numéro d'apiculteur sera automatiquement attribué par le système et ce nouveau numéro viendra remplacer définitivement tout numéro préalablement attribué ;
  • pour les apiculteurs qui auraient réalisé une déclaration de ruches (papier ou par internet) entre le 1er janvier 2016 et le 31 août 2016, il est nécessaire de renouveler la déclaration avant le 31 décembre ;
  • pour les nouveaux apiculteurs qui étaient en attente d'attribution d'un NAPI (numéro d'apiculteur), la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre) est également nécessaire, c'est la seule façon d'obtenir le numéro d’apiculteur tant attendu ;
  • pour les apiculteurs, qui ont besoin d’un récépissé de déclaration actualisé pour leurs démarches administratives, ils peuvent renouveler plusieurs fois leur déclaration en et hors période obligatoire. Par contre, ces apiculteurs sont tout de même tenus de réaliser une déclaration de ruches en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Les évolutions de cheptel doivent également faire l'objet d'une actualisation de la déclaration sans attendre la période obligatoire.

Ci-dessous, vous trouverez les liens disponibles sur le site internet "mesdemarches.gouv.fr" pour accéder aux différentes déclarations :

Démarche en ligne : elle est à privilégier à l'aide du formulaire électronique

Démarche par voie postale : imprimer, renseigner, dater, signer le formulaire CERFA 13995*4 et l’envoyer à l'adresse indiquée en première page. Un récépissé vous sera adressé soit par courrier soit par mail, avec votre NAPI dans un délai de 60 jours environ.

 

Pour les nouveaux apiculteurs : la déclaration est à réaliser au moment de l’installation des ruches :
  • si vous prévoyer la vente ou la session des produits de la ruche en dehors du cadre familial, il est nécessaire d’obtenir un numero SIRET auprès du centre de formalité des entreprises de la chambre d’agriculture du département. Ce numéro SIRET est nécessaire pour réaliser la première déclaration de ruches ;
  • Si les produits de la ruche ne sont destinés qu'à la consommation familiale, la déclaration peut être faite directement, le numéro NUMAGRI n’est plus demandé.

Quelque soit la déclaration réalisée, un récépissé de déclaration est envoyé, immédiatement en fin de procédure, à l’adresse mail fournie. Ce document peut être présenté comme justificatif de détention de ruches et d’emplacements de ruchers. Il comporte le numéro d’apiculteur (NAPI) attribué.

 

 

Pour de plus amples détails, ne pas hésiter à consulter le site internet du GDSA 21 ou à poser vos questions au secrétariat du GDSA.

 

ATTENTION le reste de la page est en cours de modification

Ventes de miel (juste un rappel) :

Pour la vente au détail les pots utilisés doivent être des pots neufs prévus à cet effet.

Ils devront être étiquetés et comporter les indications suivantes :

 

Lien officiel pour l'étiquetage correct de vos pots si vous pratiquez la vente.

 

Dénomination obligatoire :

· miel ou miel de fleurs ou miel de nectar ou miel de miellat.

Aucune autre dénomination n'est autorisée exemple : miel toutes fleurs, miel de terroir, miel pur, miel de pays, miel à la gelée royale, etc.

 

Dénominations autres :

· miel en rayon,

· miel en morceau de rayon,

· miel filtré, miel destiné à l'industrie.

 

Des critères spécifiques :

Cette ligne d'une autre calligraphie pour éviter toute confusion, précise la nature du miel exemple :

· miel de fleurs, miel crémeux, etc.

 

- Référence à l'origine florale ou végétale, si le produit possède les caractéristiques :

· miel d'acacia, miel de sapin, miel de lavande, etc.  (à justifier par l'analyse du miel par un laboratoire)

 

- Référence à l'origine régionale :

· miel de Bourgogne,

· miel du Jura, etc.

 

- La quantité nette ou poids net.

  • Obligation de détenir une Balance à Vignette Verte (validité 1an), et en justifier en cas de controle, par la fourniture de la facture à votre non et de son carnet de metrologie à jour.

 

- Le nom et adresse du vendeur.

 

- Le pays d'origine.

 

- La D.L.U.O la date limite d'utilisation optimale peut être notifiée :

· soit "à consommer de préférence avant fin jj/mm/aa".

· soit "à consommer avant fin jj/mm/aa".

 

La date avec jour, mois, année est en principe de 2 ans à partir de la date de mise en pot, mais reste libre à l'appréciation de l'apiculteur.

En indiquant le jour, cela vous dispense de numéro de lot.

Vous devez tenir un registre de vos différentes mise en pots.